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LOI SRU – UH

La loi SRU comporte un volet habitat qui s’inscrit dans la volonté du législateur de promouvoir la mixité sociale et consacre un droit au logement pour tous. Elle parachève en quelque sorte les différentes lois promulguées depuis 10 ans, la loi Besson, le pacte de relance pour la ville, la loi d’orientation contre les exclusions.
Longue d’une centaine d’articles la Loi  » Urbanisme et habitat  » (ci-après  » Loi UH « ), comporte des innovations en matières d’habitat quant aux règles de copropriétés, de sécurité des ascenseurs, d’incitation fiscale en faveur de la réhabilitation de logements anciens (dit  » amortissement Robien « ) et apporte des précisions à loi SRU en matière d’urbanisme.

Cinquante pas géométriques : expulser en urgence les occupants sans titre du domaine public maritime ?

Conseil d’État N° 375364    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 3 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud …

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Taxe d’urbanisme : restitution intégrale en cas de non construction !

Conseil d’État N° 354825    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …

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Urbanisme : Ord. du 17 juillet 2014 – procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12030 texte n° 36 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise NOR: ERNM1412857R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

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Logement : 8 m² n’est pas impropre à l’habitation !

Conseil d’État  N° 372156     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du jeudi 12 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …

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Locaux impropres à l’habitation : définition de la notion « d’ouverture sur l’extérieur » !

Conseil d’État  N° 352812     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

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Article R.423-23 du Code de l’urbanisme : qu’est-ce qu’une maison individuelle ?

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON  N° 12LY02315     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public C.G.B.G – AVOCATS ASSOCIES – COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE, avocat lecture du mardi 5 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour …

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Loi SRU et logements sociaux

La LOV offrait une alternative aux communes déficitaires : soit verser une contribution financière, soit s’engager dans des actions foncières en vue de réaliser des logements sociaux. Le gouvernement souhaitait rompre avec cette logique en ajoutant au mécanisme du prélèvement une obligation effective de réaliser des logements sociaux. Le nouvel article L. 302-8 du Code de la construction et de …

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