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INSTALLATIONS CLASSEES

Le contrôle de la prévention des pollutions et risques industriels et agricoles repose en France sur l’Etat. C’est l’Etat qui élabore la politique de maîtrise des risques et nuisances entraînés par les entreprises, les élevages industriels, etc.
La législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, codifiée au titre Ier du Livre V, est la base juridique de la politique de l’environnement industriel en France.
A côté de l’action réglementaire traditionnelle, la France a, comme tous les pays industrialisés, complété son dispositif juridique par l’incitation financière basée sur le principe pollueur-payeur. Le renforcement de la sensibilité environnementale s’est accompagné du développement des relais à cette action de l’Etat, notamment l’organisation d’une approche volontaire des problèmes environnementaux et l’élaboration de procédure de concertation avec le public.
Ainsi, une installation classée consacre une d’activité industrielle polluante définie par une nomenclature. La notion d’installations classées s’applique aux usines, ateliers, entreprises, élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets. Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d’explosions, de rejets toxiques, de pollution de l’air et des eaux ou des nuisances de bruit.

Permis de construire : règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles !

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …

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ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…

JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …

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Installations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !

Conseil d’État N° 357244    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …

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ICPE en cessation : la plus-value écologique ne justifie pas la continuité d’exploitation !

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme DULMET, rapporteur publicSCHWEITZER, avocatlecture du jeudi 5 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS- RHIN ;LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour :1°) …

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ICPE installation nucléaire : analyse de l’intérêt à agir du requérant !

Conseil d’État N° 358882    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSRMme Clémence Olsina, rapporteurMme Suzanne von Coester, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET, avocatslecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du …

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Environnement et Déchets : qui est le « détenteur » des déchets entreposés par un autre que soi ?

Conseil d’État  N° 358923     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocats lecture du mercredi 25 septembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du …

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ICPE : Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales

Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Consulter(PDF, 167 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 19/07/2013 | Date de mise en ligne : 25/07/2013 Résumé : préciser les conditions d’application des …

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ICPE : abrogation de l’autorisation et non lieu à statuer

Cour administrative d’appel de Douai  N° 11DA00408     Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Nowak, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Moreau, rapporteur public LAUGIER, avocat lecture du jeudi 13 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 318234 du 18 février 2011 par laquelle le …

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Zone de Développement de l’Éolien : la participation du public importe peu !

Conseil d’État  N° 360466     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 360466, le pourvoi sommaire …

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ICPE : le juge peut autoriser l’exploitation provisoire

Conseil d’État  N° 353010     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi …

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