Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …
Lire plusPermis de construire annulé pour non intégration du projet dans l’environnement
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01395 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. SOUMET, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, commissaire du gouvernement CABINET A & C. LEX, avocat lecture du jeudi 5 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le …
Lire plusPrincipe de précaution opposable aux autorisations d’urbanisme
Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme. Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusOpposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme
Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusDroit de propriété et inscription aux monuments historiques
Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Conseil d’État N° 308778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …
Lire plusDéfaut de conformité : conséquences
Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage. Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusServitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusUrbanisme : non-respect des formalités de notification
Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes. CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252 Source : Dalloz.fr …
Lire plusServitude de vue : discrétion des jours litigieux
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher. Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusLoi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …
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