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ENVIRONNEMENT

Le principe d’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union est l’un des fondements de l’action communautaire en matière d’environnement. Le Traité d’Amsterdam prévoit l’intégration des exigences environnementales dans les politiques et actions communautaires. L’objectif ultime est le développement durable, c’est-à-dire, pour reprendre la définition traditionnellement retenue, « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », en d’autres termes faire en sorte que la croissance d’aujourd’hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.
C’est ainsi que le droit de l’environnement a acquis une maturité certaine. Structuré depuis 1976 autour de textes fondateurs, il a maintenant mieux défini ses objectifs : la préservation de la diversité biologique et la promotion d’un développement soutenable. Ses outils se sont diversifiés.

Association de protection de l’environnement : quelles sont les conditions d’agrément ?

Conseil d’État N° 359940    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association des …

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Installations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !

Conseil d’État N° 357244    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …

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Antennes-Relais : quelle autorisation d’urbanisme pour en poser une sur un toit ?

Conseil d’État N° 366712    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 …

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ICPE en cessation : la plus-value écologique ne justifie pas la continuité d’exploitation !

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme DULMET, rapporteur publicSCHWEITZER, avocatlecture du jeudi 5 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS- RHIN ;LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour :1°) …

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Préjudice écologique : irresponsabilité de l’Etat pour destruction illégale d’espèces protégées !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY02634    1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Gérard FONTBONNE, rapporteurM. BESSON, rapporteur publicSCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL, avocatslecture du jeudi 23 avril 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour l’ ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER, dont le siège est 12 rue …

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Aire d’accueil des gens du voyage : gérer les utilisations non conformes et les troubles de voisinages !

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 13BX01069     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. DRONNEAU, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public SELARL ENARD-BAZIRE, avocat lecture du mardi 5 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, sous le n° 13BX01069, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous forme de télécopie …

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Charte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?

Conseil d’État  N° 351514     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …

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Permis de construire : appréciation de la compatibilité avec une Charte de Parc Naturel Régional !

Conseil d’État  N° 357215     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

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Evaluation environnementale : pas obligatoire pour les PPRN !

Conseil d’État  N° 356085     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, …

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Environnement : évaluation de l’impact d’un projet d’aménagement en zone Natura 2000

Conseil d’État  N° 349541     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 13 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté …

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