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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

R.600-1 CU : notification envoyée à une mauvaise adresse mais quand même retirée, c’est bon !

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 15MA00027    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. PORTAIL, président M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur M. ROUX, rapporteur public TAOUMI, avocat lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° …

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Redevance d’archéologie préventive : la prescription quadriennale (4 ans) s’applique !

Conseil d’État N° 383687    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, …

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Permis de construire : l’annulation d’un refus avec injonction de réinstruire ne peut déboucher sur un tacite !

Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). « A la suite d’une annulation contentieuse d’un refus de permis de construire assortie d’une injonction de réexamen de la demande initiale, l’absence d’exécution, par l’autorité administrative, de cette injonction n’a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, …

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Autorisations d’urbanisme : la définition des destinations !

JORF n°0274 du 25 novembre 2016 texte n° 51 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …

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Autorisations d’urbanisme : quelle distance d’implantation minimale par rapport à la voie publique ?

Conseil d’État N° 386298    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E…B…-D… a demandé au tribunal administratif de …

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Permis de construire : recours abusif, le juge civil est toujours compétent !

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 16-14152 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …

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Permis de construire provisoire : l’œuvre du juge des référés !

Conseil d’État N° 395211    Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée …

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Permis de construire : qu’est-ce qu’un « ensemble immobilier unique » ?

Conseil d’État N° 391092    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Saint-Priest Environnement, M. F…A…, Mme …

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Autorisations d’urbanisme : si vous savez que la demande est frauduleuse, il faut la refuser !

CAA de DOUAI N° 14DA00882    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Riou, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS FIDAL, avocat lecture du jeudi 2 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SICAE de l’Aisne a sollicité du …

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Permis de construire : quelle est la distance d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles ?

Conseil d’État N° 380556    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du mercredi 24 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’entreprise agricole à responsabilité limitée …

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