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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

Transferts partiels de permis de construire valant division et cession de lots

Question N° : 79416     de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône )     Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme     Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme     Tête d’analyse > lotissements     Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …

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Yourte ou Tipis en zone inconstructible : comment s’y opposer ?

Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …

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Habitat individuel ou collectif : une question d’architecture et de taille

Conseil d’État N° 326807 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Chantepy, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 12 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril …

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Décision d’opposition à travaux : le contentieux de l’exception d’illégalité

Le Conseil d’Etat précise les modalités du recours à l’exception d’illégalité dans le contentieux des décisions d’opposition à travaux. Conseil d’État N° 324967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT, avocats lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

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Dalle sur hérisson, niveau du sol et calcul de la hauteur de la construction !

Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte de l’épaisseur de la datte sur hérisson.   Conseil d’État N° 308987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Boucher Julien, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO …

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Le déféré préfectoral surplombe les règles de retrait du permis de construire

Dans cette décision intéressante, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les règles de retrait du permis de construire (Loi du 13 juillet 2006) disparaîssent face au déféré préfectoral.   Conseil d’État N° 336893 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, …

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Conduite à tenir pour exécuter des travaux sur une construction sans permis

Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une construction ancienne édifiée sans permis de construire. Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 …

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Délivrance d’un permis de construire dérogatoire pour favoriser l’augmentation de la démographie

 Un permis de construire dérogatoire au PLU peut être délivré (Art. L.111-1-2 CU ancien) pour favoriser lutter contre une diminution de la population et favoriser l’augmentation de la démographie (pérenniser des services publics existants). Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC00212    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme …

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Annulation partielle d’un projet déficitaire en places de stationnement possible

 Un projet de construction dont le nombre de places de stationnement est insuffisant pour faire l’objet d’une annulation partielle (seulement si au regard du projet, l’irrégularité est mineure).  Conseil d’État N° 325179    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP BORE ET …

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Quelle est la superficie jurisprudentielle d’une place de stationnement ?

Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …

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