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Chemins ruraux : un contribuable local peut attaquer la délibération d’aliénation !

Conseil d’État

N° 377264   
Inédit au recueil Lebon
8ème / 3ème SSR
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du lundi 7 décembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l’aliénation, de plusieurs tronçons de chemins ruraux. Par un jugement n°s 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande.

Par un arrêt n°s 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M.B….

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. B…et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Saint-Beauzeil ;

1. Considérant que M. B…a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) en date du 14 janvier 1977 autorisant l’aliénation de tronçons de chemins ruraux de la commune ; que, par l’arrêt attaqué du 6 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B… contre le jugement du 9 avril 2013 rejetant sa demande ;

2. Considérant que les contribuables d’une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; qu’ainsi, un contribuable communal dispose d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester une délibération du conseil municipal de cette commune portant sur l’aliénation de chemins ruraux ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que M. B…ne justifiait pas de son intérêt à agir, sur la circonstance qu’il n’établissait pas résider à proximité des parcelles objet de la cession en litige et qu’il n’avait acquis la qualité de propriétaire dans la commune que plusieurs années après l’adoption de la délibération qu’il contestait, sans tenir compte de la qualité de contribuable que lui conférait la qualité qu’il invoquait, non contestée, de propriétaire foncier dans la commune ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. B…est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;

3. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B…qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil le versement à M. B…de la somme de 1 500 euros au même titre ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 6 février 2014 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 3 : La commune de Saint-Beauzeil versera à M. B…la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Beauzeil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A…B…et à la commune de Saint-Beauzeil.

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