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Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/05/2012 | Date de mise en ligne : 26/06/2012

Résumé : Cette circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler.Elle demande la réalisation, sous l’égide de chaque préfet de département, d’un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et un plan d’action

Nombre d’annexes : 4

NOR : DEVL1202872C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2012-08

  • Auteur :Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
  • Destinataire(s) :Préfets de département, Direction départementale des territoires (et de la mer) Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement Préfets de région, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement
  • Signataire :Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le secrétaire général
  • Catégorie :
    • – Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
  • Type :
    • – Instruction aux service déconcentrés : oui
    • – Instruction du Gouvernement :
  • Texte(s) de référence : – Livre IV du code de l’urbanisme
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Autorisations d’urbanisme; permis de construire; application du droit des sols; mise à disposition

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