Les dernières nouvelles
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Construire avec un permis suspendu : délit ou pas ?

Construire avec un permis suspendu : délit ou pas ?

Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.

Cass., Ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour 

Regardez aussi !

Permis de construire : un stationnement « engazonné » n’est pas une végétalisation !

Conseil d’État  N° 411247     Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. Cyrille Beaufils, rapporteur …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.