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Contrat de construction de maison individuelle sur plan et pénalités de retard

En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.

>> Civ. 3e, 7 novembre 2007, FS-P+B, n° 06-18.166 (Décision en ligne)

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour

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