URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
texte n° 5
DECRET
Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
NOR: DEVL1019778D
Publics concernés : établissements publics fonciers locaux.
Objet : rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret introduit une disposition qui ouvre pour le conseil d’administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l’établissement des pouvoirs de décision, notamment l’exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l’orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d’intervention, le vote de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’autorisation des emprunts, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, qui restent de la compétence du conseil d’administration. En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d’information du conseil d’administration.
Le décret supprime les dispositions du code de l’urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.
Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l’assemblée générale du conseil d’administration et du directeur ainsi que celles relatives aux compétences du président du conseil d’administration sont pour leur part maintenues.
Références : le code de l’urbanisme, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-15 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre IV du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l’urbanisme « Etablissements publics fonciers » est remplacé par le chapitre IV « Etablissements publics fonciers locaux » :
« Art. R. 324-1.-Le président convoque le conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
« Art. R. 324-2.-Le conseil d’administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé d’exercer au nom de l’établissement les droits de préemption dont l’établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d’administration à chacune de ses réunions.
« Art. R. 324-3.-Les membres, titulaires ou suppléants, de l’assemblée générale et du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’établissement.
« Art. R. 324-4.-La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l’assemblée générale et de membre du conseil d’administration. »
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d’Etat
auprès de la ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,