Les dernières nouvelles
Accueil » DOCUMENTS D'URBANISME » Généralités » Défaut de conformité : conséquences

Défaut de conformité : conséquences

Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.    

Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Définition actualisée de l’emprise au sol en l’absence de PLU

Conseil d’État  N° 401043     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.