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Dépossession et usage effectif

Expropriation : dépossession illégale et usage effectif

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 08-11.213)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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