Droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation

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• Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
• Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
• Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
• Date de signature : 21/02/2012 | Date de mise en ligne : 28/03/2012

Résumé : Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, le code de l’urbanisme (CU) a prévu le transfert de l’exercice du droit de préemption au représentant de l’Etat dans le département. Dés lors que la commune est carencée, je vous demande de faire preuve de diligence dans l’exercice de ce droit en vous appuyant sur la présente circulaire. Champ d’application et durée du transfert de l’exercice du droit de préemption. Pour les communes sur lesquelles vous avez prononcé la carence, l’exercice du droit de préemption vous est systématiquement transféré lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel une opération de logements locatifs sociaux est prévue par la convention visée au L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour les communes en état de carence qui n’auraient pas ouvert ce droit de préemption, vous pouvez l’instituer ou le rétablir, par arrêté, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis par exercice de ce droit doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux qui incombent à ces communes. L’exercice du droit de préemption vous est transféré à compter de la date de signature de l’arrêté prononçant la carence et pendant sa durée d’application. Par conséquent, à l’occasion de chaque bilan triennal, les décisions de mise en état de carence prises au titre des périodes triennales précédentes doivent être rapportées, par la prise d’un nouvel arrêté mettant fin à cet état et, ainsi, au transfert du droit de préemption.

Nombre d’annexes : 5

NOR : DEVL1133617C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°06 du 10 avril 2012

• Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
• Destinataire(s) :Messieurs les Préfets de région ; Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement d’Ile de France (DRIHL) ; Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logementMesdames et Messieurs les Préfets de département
• Signataire :Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
• Catégorie :
  • – Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
• Type :
  • – Instruction aux service déconcentrés : oui
  • – Instruction du Gouvernement : oui
• Texte(s) de référence : – Articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme
  – Articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, principalement L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1
  – Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, article 39