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Environnement : le Conseil d’Etat vient de créer un nouveau principe général du droit qui s’applique

La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s’applique, entre autre, à la remise en état des installations classées.

Le Conseil d’Etat considère que « […] les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne qui s’est substituée à lui, la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d’un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. » (CE Ass. 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, n°247976)

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit

Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat

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