Les dernières nouvelles

Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui

La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que l’usine était située à proximité immédiate d’un village, en face d’une aire de jeux fermée en raison d’un sol contaminé, et que le jugement de première instance relevait que les substances utilisées favorisaient le cancer du rein.

>> Crim. 30 octobre 2007, FS-P+F, n° 06-89.365

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour

Regardez aussi !

Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.