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Garantie d’éviction et responsabilité du notaire

Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-14.54)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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