Les dernières nouvelles
Accueil » DOCUMENTS D'URBANISME » Généralités » Garantie d’éviction et responsabilité du notaire

Garantie d’éviction et responsabilité du notaire

Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-14.54)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

Regardez aussi !

Domanialité publique : l’image du bien n’appartient pas au domaine public !

Conseil d’État  N° 397047     ECLI:FR:CEASS:2018:397047.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Laurent Domingo, rapporteur …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.