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ICPE : L’étude d’impact

Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement.
Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement.

L’étude d’impact présente successivement :

  • une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet ;
  • une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et la santé, en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la salubrité ou la sécurité publique, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ;
  • une analyse de l’origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation de l’installation considérée. A cette fin, elle précisera notamment, en tant que de besoin, la nature et la gravité des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau ;
  • les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations de l’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
  • les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l’épuration et l’évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation, les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • les conditions de remise en état du site avec accord du propriétaire ;
  • pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. L’étude d’impact doit donc obligatoirement traiter dans l’ordre ces chapitres.

Plus concrètement, l’étude d’impact doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l’eau, pollution de l’air, bruit, déchets…) de connaître la situation existante avant la mise en service de l’installation, ses caractéristiques et ses effets bruts sur l’environnement pour chacune de ces nuisances, les mesures prises pour atténuer les effets, et la situation prévisible après mise en service. Elle doit également fournir des renseignements sur les méthodes d’approvisionnement de l’installation et d’évacuation de ses produits et sous-produits, ainsi que sur son intégration dans les paysages.
Si certains points ne paraissent pas concerner l’installation en cause, il est nécessaire d’expliquer succinctement pourquoi.
Il faut également signaler parmi les mesures prises les mesures de dépollution « à la source », telles que recyclage, choix de procédé non polluant…

Nota : Pour chacun des paragraphes, la liste des points à étudier n’est pas exhaustive. De plus, certains problèmes peuvent revêtir une acuité toute particulière en fonction du contexte local. Dans ce cas, des investigations plus approfondies pouvant nécessiter l’intervention de bureaux d’études spécialisés sont indispensables (exemple : étude hydrogéologique pour les carrières ouvertes dans la nappe phréatique).

Analyse de l’état initial du site et de son environnement

Les différents thèmes :

  • Environnement
  • Pollution de l’eau
  • Pollution de l’air
  • Pollution des sols
  • Bruit, Vibrations
  • Déchets
  • Transports, Approvisionnements
  • Risques
  • Sous-sol

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Environnement

  • Description générale de l’environnement de l’installation : occupation de la zone concernée – état initial
  • Richesses naturelles – espaces naturels agricoles, forestiers ou de loisirs.
  • Biens matériels et patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet.
  • Présence d’ateliers ou d’usines, d’industries lourdes, d’habitations, équipements collectifs, voies de circulation fréquentées.
  • Documents d’urbanisme – sites classés – archéologie – servitudes d’utilité publique.

Pollution de l’eau

  • Rivières et cours d’eau voisins. Objectifs de qualité -étiages-débits.
  • Existence de nuisances actuelles : usines ou agglomérations rejetant en amont (pour un rejet en cours d’eau).
  • Usages : alimentation en eau potable – irrigation – hydroélectricité.
  • Le cas échéant, qualité du milieu récepteur vis-à-vis du ou des polluants rejetés par l’installation.
  • Milieu aquatique – faune – flore.

Pollution de l’air

  • Existence de nuisances actuelles (agglomérations, usines, ateliers…) y compris problèmes d’odeurs.
  • Densité urbaine : forte, moyenne, faible.
  • Direction des vents dominants. Rose des vents.
  • Existence de conditions défavorables (zone propice aux brouillards…)
  • Nature, dimensions et éloignement d’obstacle pouvant gêner la diffusion des fumées (immeubles, collines…).

Pollution des sols

  • Existence de pollutions préexistantes (quelles sont les sources de pollution, les voies de transfert possible et les populations et compartiments de l’environnement susceptibles d’être affectés) ;
  • Compatibilité de l’état de l’environnement avec les usages existants ou prévus qu’ils soient sur le site ou hors du site (à voir en lien avec le volet santé de l’étude d’impact).

Bruit Vibrations

  • Existence de nuisances actuelles (ateliers, usines, routes, chemin de fer, avions…). Le cas échéant, moment où la nuisance intervient.
  • Densité urbaine : forte, moyenne, faible.
  • Existence d’un voisinage sensible (hôpitaux, hospices, écoles, bureaux, promenade…).
  • Proximité des habitations (distance) ou autres éléments à préserver.

Déchets

  • Situation existante : centres de traitement et de stockage les plus proches, circuits d’enlèvement…

Transports Approvisionnements

  • Existence de nuisances liées à la circulation à proximité (exemple : dans les zones d’habitation où devront transiter les poids lourds).

Risques

  • Autres installations à proximité, risques pouvant être engendrés
  • Distances d’isolement.
  • Urbanisation : forte, moyenne, faible.

Sous-sol

  • Terrains : perméabilité, géologie.
  • Nappe : circulation des eaux souterraines.
  • Utilisation de la nappe.

Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et la santé

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Sur l’environnement

  • Intégration dans le paysage ou le site
  • Impact sur la faune et la flore
    • aérienne
    • aquatique
    • souterraine
  • Impact sur les milieux naturels (air, eau, sols et sous-sol)
  • Impact sur les équilibres biologiques
  • Impacts sur la commodité du voisinage
    • bruit
    • vibrations
    • odeurs
    • émissions lumineuses
    • circulation des véhicules
  • Impact sur l’agriculture
  • Impact sur l’hygiène, la salubrité et la sécurité publiques
  • Impacts sur la protection des biens et du patrimoine culturel
  • Impact lié aux travaux nécessaires à la mise en exploitation

Sur la santé

L’étude d’impact doit examiner les conséquences du projet sur la santé des populations. La méthode pour examiner cet impact est applicable à toutes les catégories d’installations classées, de celles présentant un impact potentiel faible sur la santé à celle manipulant des substances très dangereuses. Pour une meilleure lisibilité du document, cet examen pourra avantageusement renvoyer à plusieurs parties de l’étude d’impact qui traitent en totalité ou en partie des questions posées ci-dessous. Il est proportionnel au risque sanitaire causé par l’installation.
La démarche d’évaluation des risques pour la santé des populations comprend entre autres :

  • un inventaire des substances et nuisances, gaz, poussières, champs électromagnétiques, radioactivité, polluants divers (émissions lumineuses bruits, vibrations, odeurs) mises en œuvre et produites par l’installation
  • une détermination de leurs effets néfastes intrinsèques et de leurs effets conjugués,
  • une détermination des voies de contamination des populations et de l’environnement et une identification des populations potentiellement affectées,
  • une évaluation quantitative des expositions des populations aux diverses substances et nuisances de l’installation, aux conditions normales et critiques de fonctionnement,
  • une caractérisation du risque sanitaire causé par l’installation. On distinguera les substances dites « à seuil » pour lesquelles un indice de risque entre un niveau d’exposition et un effet toxique probable peut être calculé, des substances « sans seuil », notamment cancérigènes, pour lesquelles le niveau de risque est exprimé en terme de probabilité pour une personne susceptible de développer une maladie.
  • L’évaluation du risque pour les populations doit se faire par rapport à des scénarii d’exposition aux pollutions.
  • La référence aux normes sanitaires en vigueur est la première démarche et ce n’est qu’en l’absence de norme réglementaire que le recours à la modélisation doit être envisagé. Et encore il convient d’être particulièrement vigilant quant aux domaines de validité des modélisations utilisées et aux paramètres utilisés par défaut dans ces modèles.

Analyse de l’origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation de l’installation

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Pollution de l’eau

  • Conditions d’approvisionnement – d’utilisation de l’eau
  • Origine des eaux utilisées (nappe, réseau…), débit
  • Eaux de refroidissement : débit, collecte, rejet, recyclage
  • Eaux de procédé : lieu d’apparition, débit, qualité, concentration et flux en polluants, impacts sur le site, milieu récepteur
  • Eaux discontinues (lavages, vidanges, purges…) ; mêmes renseignements
  • Risques de pollutions accidentelles (dépôts ou utilisation de produits nocifs, hydrocarbures, acides…)
  • Mode de collecte et de rejet des eaux pluviales – dispositions en cas d’orage

Pollution de l’air

  • Chaufferie : puissance, nature et teneur en souffre du combustible utilisé
  • Origine et nature des produits rejetés à l’atmosphère (fumées, vapeurs, poussières, solvants, oxyde d’azote, dioxyde de souffre…)
  • Flux horaire et concentration en polluants de ces rejets
  • Polluants éventuels rejetés par l’air de ventilation des ateliers (nature et flux)
  • Rejets ponctuels (purges, procédés discontinus, soupapes)
  • Existence de produits odorants

Pollution des sols

  • Installation, produits, dépôts, canalisations susceptibles de polluer les sols
  • Surveillance environnementale existante (Puits, piézomètres existants) voies transferts possibles (via l’air, les eaux souterraines et superficielles, l’irrigation de sols)
  • Populations et compartiments de l’environnement susceptibles d’être exposés

Bruits – Vibrations

  • Nombre et caractéristiques des appareils et machines bruyants utilisés
  • Niveau sonore prévisible de ces machines
  • Fréquence d’utilisation (continue, 1h/jour…)
  • Bruits ponctuels, accidentels ou intermittents d’intensité sonore élevée (sirène, soupapes, chutes de tôles, martelage…)
  • Vitesses particulaires pondérées des vibrations prévisibles au niveau des habitations ou éléments à préserver les plus proches

Déchets

  • Production des déchets à chaque étape de fabrication ou de l’entretien
  • Pour chaque type de déchets :
    • désignation
    • code au titre de la nomenclature déchets
    • quantité
    • volume – caractère polluant
    • mode d’élimination ou de valorisation, interne ou externe
    • mode de conditionnement
    • composition et principales caractéristiques au vu de la filière d’élimination actuellement mise en œuvre
    • variabilité qualitative et quantitative

Transports – Approvisionnements

  • Volume du trafic engendré par l’établissement (arrivée-départ)
  • Conditions d’apport à l’installation des matières a y être traitées et du transport des produits fabriqués
  • Détail des matières premières, produits intermédiaires ou produits finis : nature, caractéristiques physiques, chimiques ou toxicologiques
  • Horaires des rythmes des arrivages
  • Villages ou agglomérations nécessairement touchés par le trafic nouveau

Raisons qui ont motivé le choix

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Critères objectifs (les choix sont à justifier) :

  • techniques
  • économiques
  • environnementaux
  • autres solutions alternatives

Pour les grands sites de carrière, étude des possibilités d’évacuation des matériaux par des moyens autres que la route, telles que voies ferrées.

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Environnement

  • Emplacement de l’installation au regard du site ou du paysage

Pollution de l’eau

  • Procédé de fabrication limitant la consommation ou la pollution de l’eau
  • Procédé de refroidissement supprimant ou limitant la consommation d’eau
  • Séparation des eaux (pluviales, de procédé, sanitaires…)
  • Consignes d’exploitation particulières
  • Nature du traitement des effluents : performances, rendements
  • Flux horaire et concentration en polluants après traitement
  • S’il y a un rejet en égout :
    • existence d’une station d’épuration à l’extrémité
    • accord de l’exploitant du réseau et de la station pour traiter ce rejet
  • Dispositif de surveillance des rejets
  • Surveillance du milieu (indice biotique général…)
  • Coût des dépenses correspondantes

Pollution de l’air – Utilisation rationnelle de l’énergie

  • Combustibles ou procédés limitant les émissions polluantes et la consommation d’énergie
  • Recyclage éventuel des gaz
  • Caractéristiques des systèmes mis en place pour assurer une bonne diffusion des effluents (hauteur et diamètre des cheminées, vitesse d’éjection…).
  • Calcul de la hauteur des cheminées prévue par les textes réglementaires
  • Nature des dépoussiérages et installations d’épuration prévues. Performances attendues
  • Caractéristiques des rejets gazeux après traitement (flux horaire, dispositif de surveillance, concentration des polluants). Traitement des odeurs.
  • Dispositif de surveillance des rejets
  • Coût des dépenses correspondantes

Pollution des sols

  • Caractéristiques des rejets après traitement (flux horaire, dispositif de surveillance, concentration des polluants).
  • Dispositif de surveillance des rejets
  • Dispositions prévues pour éviter les pollutions accidentelles des sols ou limiter leur impact.
  • techniques de dépollution mises en œuvre si l’état de l’environnement initial n’est pas compatible avec l’usage projeté.
  • Coût des dépenses correspondantes

Bruit Vibrations

  • Prévention des bruits à la source (choix des machines…)
  • Dispositifs d’insonorisation utilisés (capotage, socles anti-vibrations, écrans, murs…)
  • Consignes d’exploitation préparées
  • Horaires de fonctionnement retenus
  • Niveau acoustique résultant prévisible en limite de propriété
  • Coût des dépenses correspondantes
  • Moyens mis en œuvre pour limiter les vibrations (plans de tir dans le cas de carrières…)

Déchets

  • Description des opérations de recyclage et de valorisation
    • études particulières et inconvénients mis en évidence
    • éventuellement, étude passée ayant conclu négativement (résumé, date, déchet visé, technique envisagée, raisons de la non-réalisation)
  • Description des filières de traitement ou de prétraitement. Pour chaque installation de traitement ou de prétraitement, récapitulatif des déchets traités avec indication sur les conditions d’apport et les cas où les déchets sont mélangés
  • Modes de traitement et de prétraitement externes : Nom et adresse des centres de traitement ou prétraitement extérieurs au site
  • Modes de traitement et de prétraitement internes : Description extensive et leur impact
  • Description des filières de traitement par mise en décharge : Mêmes renseignements que les filières ci-dessus ainsi que pour les mélanges
  • Modes d’élimination externes : Nom et adresse des centres de regroupement ou d’élimination extérieurs au site
  • Modes d’élimination internes
    • description
    • si décharge interne : situation géologique et hydrologique, caractéristiques des terrains et nappe
    • ancienne décharge interne
  • Stockages intermédiaires : Type de déchets concernés, conditions techniques, durée moyenne du stockage, variation dans le temps des quantités, protection du sous-sol
  • Etude technico-économique des solutions alternatives pour la gestion des déchets
  • Présentation et justification technico-économique des choix retenus pour la gestion des déchets
    • raison du choix des filières de traitement, par déchet
    • évolution en matière de gestion des déchets

Transports – Approvisionnements

  • Moyens mis en œuvre pour prévenir les nuisances propres au nouveau trafic (itinéraire, horaires…)
  • Transport des déchets internes et externes
  • Consignes préparées à cet effet.

Sols

Conditions de remise en état du site

Attention, les éléments suivants constituent une aide des éléments qui peuvent être intégrés dans chaque thème mais ne s’avèrent en aucun cas exhaustif

Depuis le 23 mars 2000, la description des conditions de remise en état après exploitation est généralisée à toutes les installations classées. Cette partie est à adapter en fonction du type d’installation (carrière, stockage de déchets ou autre installation).

Mode d’exploitation

  • découverte, décapage, extraction, phasage de l’exploitation (avec plan) stockage (terres, matériaux)

Remise en état

  • Principe : utilisation ou destruction des bâtiments et infrastructures, remblayage (mode, origine des remblais, suivi…), régalage des terres, fronts ou berges (pentes, état, mise en sécurité…)
  • restauration : agronomiques, plantations, engazonnement, nettoyage entretien et nettoyage

Etat final

  • description, plans, coupes, photomontages de perception visuelle depuis des points importants coût de la remise en état

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