Infraction au Code de l'urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ? - URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
Les dernières nouvelles
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Infraction au Code de l’urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?

Infraction au Code de l’urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?

La Cour de cassation rappelle en matière de prescription de l’action publique que celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. On dira également lorsque la construction devient propre à sa destination. « Affectation » et « usage » ne sont pas des termes relevant du Code de l’urbanisme. On utilisera de préférence le terme « destination ». Crim. 16 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.896

Regardez aussi !

Autorisation d’urbanisme : quelle est la hauteur maximale sous plafond d’un comble ? (1m80)

Références Conseil d’État  N° 399524     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – …