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Isolations thermiques et acoustiques exclues du calcul de la SHOB

 

JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17238
texte n° 3

DECRET
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions

NOR: DEVU0913748D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 112-1 et R. * 112-2 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 19 mai 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est inséré, après le premier alinéa de l’article R. * 112-2 du code de l’urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat

chargé du logement et de l’urbanisme,

Benoist Apparu

 

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