La création d’une ICPE pas à pas

Base juridique :

Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application.

Activités concernées par les installations classées :

Il s’agit d’activités industrielles polluantes définies par une nomenclature.
La notion d’installation classée s’applique aux usines, ateliers, entreprises; élevage, installations de traitement des déchets.
Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d’explosions, de rejets toxiques, de pollution de l’air et des eaux ou des nuisances de bruit.

Démarches à effectuer pour toute activité, avant de s’installer dans une commune :

Ces activités sont soumises, selon leur taille et leur nature, soit à une déclaration, soit à une autorisation préfectorale. La nomenclature des installations classées définit les activités qui relèvent de la déclaration et celles qui relèvent de l’autorisation.

Pièces à fournir pour un demande déclaration d’installation classée

La déclaration relative à une installation classée doit être adressée avant la mise en service de l’installation, au Préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

1-La lettre de demande :
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :

Identité : si la personne qui se propose de mettre l’installation en service est une personne physique, on indiquera ses nom, prénom et domicile.
S’il s’agit d’une personne morale, on indiquera sa dé
nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.

Localisation de l’installation : on indiquera avec précision l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ( commune, lieu-dit, numéro des parcelles cadastrales)

Nature et volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.

2-Les pièces annexes
A la lettre de demande doivent être jointes les pièces suivantes :

· Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres

· Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descr1ptions de l’installation et indiquant l’affectation jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.

Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation seront précisés.

La déclaration mentionne en outre les dispositions prévues en cas de sinistre.

La déclaration et les documents ci-dessus énumérés seront remis en 3 exemplaires à la préfecture des Alpes de Haute-Provence – Bureau de l’Urbanisme et de l’environnement.

Le Préfet délivre alors un récépissé de déclaration soumettant l’installation à des prescr1ptions générales correspondant à l’activité pratiquée.
Si un permis de construire est nécessaire, le récépissé de déclaration est joint au dossier de demande de permis de construire.

Procédure d’une demande d’autorisation

La loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n°77.1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête et passage devant le conseil départemental d’hygiène. L’instruction et l’enquête se font sur la base d’un dossier de demande dont la présente notice a pour objet de fournir le canevas.

Le présent schéma de dossier ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Il est évident que dans le cas d’installations spéciales ou particulièrement importantes ou nuisantes, des renseignements complémentaires devront être apportés à la demande de l’Inspection des Installations Classées.

Dans le cas d’une décharge d’ordures ménagères, une étude hydrogéologique et une étude de perméabilité doivent être jointes au dossier.

L’instruction des demandes d’autorisation, des arrêtés préfectoraux complémentaires ainsi que la surveillance de l’ensemble des installations classées est assurée par l’inspection des installations classées assurée, sous l’autorité du Préfet, par :

· la Direction des services vétérinaires : pour les installations agricoles ou d’élevages ou liées à des activités agro-alimentaires; pour les installations liées aux sous-produits (laines, cuirs, peaux) ou aux déchets d’origine animale; pour les installations de traitement des eaux et notamment les stations d’épuration mixtes.

· la direction départementale de l’agriculture et de la forêt : pour les installations de stockage et de transformation du bois; pour les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés et de résidus urbains; fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques; dépôts de fumier, engrais et supports de culture, broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels.

· la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement : pour les installations liées aux rubriques  » substances « ; les installations de traitement de déchets industriels et d’incinération des déchets ménagers; les installations de conditionnement d’eau; les établissements de stockage de grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.

Comment constituer votre dossier ? (remis en 7 exemplaires)

Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :

1) Lettre de demande
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :

Identité si la personne qui se propose de mettre l’installation en service est une personne physique, on indiquera ses nom, prénom et domicile ainsi que ses n°INSSEE (n°sécurité sociale) et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, on indiquera sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les nom, prénom et qualité du signataire de la demande, ainsi que les n°SIREN, SIRET et APE de l’installation.

Par ailleurs ,on fournira tout document pouvant attester des capacités techniques et financières de l’exploitant.

Localisation de l’installation
On indiquera avec précision l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le n° des parcelles cadastrales).

Nature et volume des activités
On donnera toutes précisions utiles sur la nature des activités que l’on se propose d’exercer et sur leur volume, en termes de capacité maximale d’exploitation.

On précisera d’autre part, la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans laquelle l’installation doit être rangée (la nomenclature des installations classées qui range dans des rubriques numérotées les diverses activités industrielles classables est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure 1001 des Journaux Officiels). Vous pouvez également la consulter auprès de votre chambre de Commerce et d’Industrie, à la préfecture de votre département – Bureau chargé des installations classées ou à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et à la Direction des Services Vétérinaires.

Procédés de fabrication
De façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l’installation, on donnera tous les renseignements nécessaires sur les procédés de fabrication, les matières qui seront mises en oeuvre, à titre principal et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien), dans ce procédé ainsi que les produits qui seront fabriqués.

Si vous estimez que certaines informations sur les procédés de fabrication et les matières employées ne doivent pas être diffusées, car cette diffusion serait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication, vous pouvez les présenter sous pli séparé en un seul exemplaire. Seuls les agents chargés de l’inspection des installations classées, tenus par serment devant les Tribunaux ,au secret professionnel, y auront accès.

Lorsque l’implantation d’une installation ,nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L’octroi du permis de construire ne vaut pas l’autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976.

Les capacités techniques et financières de l’exploitant.

Situation administrative de l’établissement concerné
On indiquera éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisations, ou qui ont été régulièrement déclarées à la préfecture (on précisera la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

Lorsqu’elle porte sur une installation destinée à l’élimination des déchets, l’origine géographique prévue par des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.

2) Pièces annexes
A chaque exemplaire de la demande d’autorisation, doivent être jointes les pièces suivantes :

1) Une carte au 1/25 000 ou à défaut au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée.

2) Un plan à l’échelle 1/2500 au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, les canaux et cours d’eau.

3) Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l’administration.

4) L’étude d’impact prévue à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n°77.1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, est défini par les dispositions qui suivent.
Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement, au regard des intérêts visés par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l’article 2 de la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
L’étude d’impact présente successivement :

· une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les bines matériels et le patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet.

· une analyse des effets directs et indirects temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la  » santé « , la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.

· les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu.

· les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

· les conditions de remise en état du site après exploitation

· pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

5) Une étude de dangers qui, d’une part, expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une descr1ption des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d’autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.

6) Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescr1ptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

7) Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.

Une fois le dossier complet, il est soumis par le Préfet à enquête publique d’une durée d’un mois avec l’avis des conseils municipaux concernés et des services techniques compétents.

Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête désigné (e) pour conduire l’enquête publique rend ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’enquête.

Le conseil départemental d’hygiène est consulté par le préfet préalablement à sa décision laquelle doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête.

Le permis de construire est déposé en marie en même temps que le dossier de demande d’autorisation au titre des installations classées. Il est délivré après la fin de l’enquête publique dans u délai maximum d’un mois après cette enquête.

Contrôle des installations classées
Ces installations classées sont tenues de respecter les prescr1ptions techniques qui lui sont imposées et la surveillance est assurée par la DRIRE pour les activités industrielles, la DSV pour les installations agricoles ou liées à des activités agro-alimentaires ou liées aux sous-produits et les installations de traitement des eaux, la DDAF pour les installations de traitement des déchets ménagers et assimilés et de résidus urbains et les installations de stockage et de transformation du bois..

Tout manquement à ces obligations entraîne des sanctions administratives et pénales.

Que faire en cas de nuisances ?
Si l’exploitant ne respecte pas la réglementation et cause des nuisances, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la préfecture des Alpes de Haute-Provence – Direction des Actions interministérielles – Bureau de l’urbanisme et de l’environnement – 8, rue du docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains.

Quelques chiffres pour le département des Alpes de Haute-Provence
Nombre d’installations soumises à déclaration et autorisation :

325 installations classées sont autorisées (140 concernent la DRIRE);
1779 installations classées sont déclarées.