Les dernières nouvelles
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » L’annulation en cassation d’un arrêt annulant un permis de construire rétablit ce permis

L’annulation en cassation d’un arrêt annulant un permis de construire rétablit ce permis

Par un arrêt intéressant (CE Sect. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, n°258873), le Conseil d’Etat vient d’apporter une voûte supplémentaire à l’édifice juridique et à la complexité du droit administratif. Les commentateurs et les praticiens retiendrons que lorsque le juge de cassation annule une décision revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, sa propre décision a la même autorité, mais également que l’annulation en cassation d’un arrêt annulant un permis de construire rétablit ce permis.

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la cour
Docteur en droit

Regardez aussi !

Permis de construire : zone inconstructible et permis de construire une exploitation agricole !

Conseil d’État N° 409239 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re et 4e chambres réunies M. Frédéric Pacoud, …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.