URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
L’autorisation de lotir
Loi SRU : dans les communes dotées d’une carte communale, ayant pris la compétence application du droit des sols, les lotissements sont créés au nom de la commune.
Seuil de lots qui sera défini par décret au-delà duquel le projet architectural et paysager devra être précisé avec dispositions d’environnement et de collecte des déchets.
Règlement et cahier des charges sont facultatifs et interprétatifs du POS.
Selon le nouvel article L 111-5 La mention d’un règlement de lotissement ou d’un document d’urbanisme dans un cahier des charges ne lui confère aucune valeur contractuelle.
Note de présentation, plan de situation, plan de l’état actuel, plan de composition de l’ensemble R 315-5.
Etude d’impact si plus de 5000 m2 et hors POS. Enquête publique 1985 obligatoire.
Eventuellement demande d’autorisation de défrichement et statuts de l’association syndicale.
Instruction selon analogie avec le permis de construire.
Entre 3 et 5 mois si enquête publique R 315-19 ( voir délais de consultations de 1 à 5 mois ABF).
Décision fondée sur le droit applicable à l’heure de la décision.
Elle peut être expresse ou tacite. Avec des prescriptions spéciales. Mais doit être conforme au POS (compétence liée). Ou respect du RNU / soit refus / soit prescriptions spéciales.
Le non commencement des travaux dans le délai de 18 mois, le non achèvement dans le délai fixé par l’autorisation <3ans rendent caduque l’autorisation.
Le problème vient de l’indépendance des procédures. Un droit à lotir, droit réel, ne donne pas le droit de construire. Le POS peut venir bloquer ce droit après l’autorisation. Le CE a admis l’indemnisation en ce cas ( lotissements industriels) CE 20 janvier 1984 Walter et Domscheit D. 84 218 note Charles. Puis la loi Méhaignerie de 86 et son décret de 87 L 315-8 et R 315-39 ont stabilisé le droit de construire pour cinq ans.