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Les décrets du droit de l’urbanisme

Les décrets du droit de l’urbanisme

Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995.

Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus depuis 1995

Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée (J.O. du 6 juin 2003)

Décret du 12 mai 2003 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement des RN 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons (Ardèche) et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Guilherand-Granges (J.O. du 14 mai 2003)

Décret du 17 avril 2003 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A 89 et de l’antenne autoroutière de l’Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l’Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l’Arbresle, Châtillon-d’Azergues, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône (J.O. du 19 avril 2003)

Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier (J.O. du 5 janvier 2003)

Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l’Etablissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (J.O. du 28 décembre 2002)

Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l’Etablissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (J.O. du 28 décembre 2002)

Décret du 6 septembre 2002 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction d’une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, en ce qui concerne ces travaux sur les communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), et portant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Langatte (J.O. du 7 septembre 2002)

Décret du 7 août 2002 déclarant d’utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) et l’autoroute A 10, déclassant cet itinéraire de la catégorie des routes express et reclassant la liaison autoroutière A 810 dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d’Aunis et Nuaillé-d’Aunis dans le département de la Charente-Maritime ( J.O. du 13 août 2003)

Décret du 23 juillet 2002 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l’Isère, et portant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet (J.O. du 30 juillet 2002)

Décret du 15 juillet 2002 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la RN 21 ( J.O. du 18 juillet 2002)

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ( J.O. du 5 juillet 2002 )

Décret n° 2002-748 du 2 mai 2002 relevant le seuil financier au-delà duquel les modifications des remontées mécaniques sont considérées comme unités touristiques nouvelles et modifiant le code de l’urbanisme ( J.O. du 4 mai 2002 )

Décret n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d’Ile-de-France et modifiant le code de l’urbanisme ( J.O. du 2 mai 2002 )

Décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain dans les départements d’outre-mer ( J.O. du 2 mai 2002 )

Décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d’Ile-de-France ( J.O. du 28 arvil 2002 )

Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des plans d’exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l’urbanisme ( J.O. du 28 avril 2002 )

Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne ( J.O. du 28 avril 2002 )

Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France ( J.O. du 9 avril 2002 )

Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l’agence de prévention et de surveillance des risques miniers ( J.O. du 16 mars 2002 )

Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l’article R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ( J.O. du 9 février 2002 )

Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ( J.O. du 19 janvier 2002 )

Décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l’implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme ( J.O. du 15 janvier 2002 )

Décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ( J.O. du 5 janvier 2002 )

Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’Etat : équipement et transport) ( J.O. du 29 décembre 2001 )

Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret no 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Etablissement public de la métropole lorraine ( J.O. du 22 décembre 2001 )

Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur ( J.O. du 22 décembre 2001 )

Décret du 17 décembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ( J.O. du 22 décembre 2001 )

Décret n° 2001-1152 du 4 décembre 2001 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l’exploitation d’Euro Disneyland en France et le projet d’intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ( J.O. du 6 décembre 2001 )

Décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d’aménagement de l’agglomération nouvelle du nord-ouest de l’étang de Berre ( J.O. du 5 octobre 2001 )

Décret n° 2001-903 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l’Etat ( J.O. du 5 octobre 2001 )

Décret n° 2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret no 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d’une zone d’aménagement différé à l’intérieur de l’opération d’intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) ( J.O. du 19 septembre 2001 )

Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ( J.O. du 1er juillet 2001 )

Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( J.O. du 3 juin 2001)

Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ( J.O. du 22 avril 2001 )

Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation ( J.O. du 14 avril 2001 )

Décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ( J.O. du 28 mars 2001 )

Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d’aménagement concerté et modifiant le code de l’urbanisme ( J.O. du 28 mars 2001 )

Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ( J.O. du 28 mars 2001 )

Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l’affectation de l’espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l’urbanisme ( J.O. du 23 mars 2001 )

Décret n° 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe ( J.O. du 7 janvier 2001 )

Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Etablissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle d’Evry et transfert de ses droits et obligations à l’agence foncière et technique de la région parisienne ( J.O. du 29 décembre 2000 )

Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l’urbanisme et les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985 ( J.O. du 28 décembre 2000 )

Décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre ( J.O. du 20 décembre 2000 )

Décret n° 2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l’opération d’aménagement Seine-Arche à Nanterre parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 490-5 du code de l’urbanisme ( J.O. du 20 décembre 2000 )

Décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre ( J.O. du 20 décembre 2000 )

Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles 94 et 95 du code minier ( J.O. du 22 juin 2000 )

Décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l’application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ( J.O. du 1er juin 2000 )

Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l’urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) ( J.O. du 31 mai 2000 )

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’Etat) ( J.O. du 7 mai 2000 )

Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’implantation des services, établissements et entreprises dans la région d’Ile-de-France ( J.O. du 29 avril 2000 )

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ( J.O. du 9 avril 2000 )

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’Etat en Guyane ( J.O. du 11 mars 2000 )

Décret n° 99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d’agrément en Ile-de-France prévu par ce code ( J.O. du 7 octobre 1999 )

Décret n° 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l’obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l’urbanisme ( J.O. du 9 avril 1999 )

Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ( J.O. du 7 février 1999 )

Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ( J.O. du 4 février 1999 )

Décret n° 98-1248 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’urbanisme et relatif à l’implantation des services, établissements et entreprises en région d’Ile-de-France ( J.O. du 30 décembre 1998 )

Décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ( J.O. du 1er décembre 1998 )

Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ( J.O. du 16 octobre 1998 )

Décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l’urbanisme relatif aux règles générales d’aménagement et d’urbanisme ( J.O. du 13 octobre 1998 )

Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages 5 J.O. du 27 septembre 1998 )

Décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ( J.O. du 23 juillet 1998 )

Décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ( J.O. du 1er janvier 1998 )

Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’outre-mer ( J.O. du 1er janvier 1998 )

Décret n° 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l’urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ( J.O. du 31 décembre 1997 )

Décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( J.O. du 27 décembre 1997 )

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( J.O. du 27 décembre 1997 )

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( J.O. du 27 décembre 1997 )

Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Premier ministre du 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( J.O. du 27 décembre 1997 )

Décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ( J.O. du 1er juin 1997 )

Décret n° 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l’aide aux riverains des aérodromes ( J.O. du 1er juin 1997 )

Décret n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d’aménagement et de développement du territoire ( J.O. du 1er juin 1997 )

Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications ( J.O. du 1er juin 1997 )

Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ( J.O. du 22 mai 1997 )

Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ( J.O. du 10 mai 1997 )

Décret n° 97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ( J.O. du 26 avril 1997 )

Décret n° 97-131 du 12 février 1997 pris pour l’application de l’article 28 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ( J.O. du 13 février 1997 )

Décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l’application de l’article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ( J.O. du 13 février 1997 )

Décret n° 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l’article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ( J.O. du 13 février 1997 )

Décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines ( J.O. du 5 février 1997 )

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( J.O. du 18 janvier 1997 )

Décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l’implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d’équipement cinématographique et à la Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique ( J.O. du 21 décembre 1996 )

Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ( J.O. du29 novembre 1996 )

Décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 ( J.O. du 27 novembre 1996 )

Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement en Guyane ( J.O. du 3 novembre 1996 )

Décret n° 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d’usagers agréées et aux associations agréées de protection de l’environnement ( J.O. du 14 août 1996 )

Décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ( J.O. du 19 juin 1996 )

Décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l’architecture ( J.O. du 7 juin 1996 )

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ( J.O. du 2 juin 1996 )

Décret n° 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l’application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ( J.O. du 1er juin 1996 )

Décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d’aménagement pris pour l’application de l’article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ( J.O. du 11 mai 1996 )

Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval ( J.O. du 17 avril 1996 )

Décret n° 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l’environnement ( J.O. du 7 mars 1995 )

Décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Réunion ( J.O. du 8 novembre 1995 )

Décret n° 95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives( J.O. du 21 octobre 1995 )

Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ( J.O. du 19 octobre 1995 )

Décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l’opération d’aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 490-5 du code de l’urbanisme ( J.O. du 14 octobre 1995 )

Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée ( J.O. du 14 octobre 1995 )

Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ( J.O. du 11 octobre 1995 )

Décret n° 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l’urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l’Etat ( J.O. du 7 septembre 1995 )

Décret n° 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’implantation des services, établissements et entreprises en région d’Ile-de-France ( J.O. du 11 mai 1995 )

Décret n° 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l’application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ( J.O. du 10 mai 1995 )

Décret n° 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l’urbanisme 5 J.O. du 10 mai 1995 )

Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l’urbanisme relatif à l’interdiction et la réglementation des plantations et semis d’essences forestières ( J.O. du 17 mars 1995 )

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ( J.O. du 10 mars1995 )

Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ( J.O. du 10 janvier 1995 )

Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ( J.O. du 10 janvier 1995 )

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