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Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme et abroge certaines dispositions législatives non codifiées dont la plupart étaient obsolètes.

L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme a été modifié, il prévoit une possible reconstruction pour un bâtiment « détruit ou démoli depuis moins de dix ans ».

L’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme relatif aux directives territoriales d’aménagement est modifié et intègre un alinéa prévoyant leurs modifications.

L’article prévoit que la Conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire ne sera plus consultée sur les directives territoriales d’aménagements prévues à l’article L. 111-1-1 du Code.

La loi mofidie l’article L. 332-15 du Code concernant la participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol.

L’amende prévue à l’article L. 480-4-1 du Code est modifiée. Celui qui vendrait ou louerait des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires. Cette amende était fixée à 18.000 euros, 45.000 euros en cas de récidive, et sera maintenant de 15.000 euros. La majoration en cas de récidive disparaît donc (article 123 de la loi).

La loi abroge l’article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyant que  » le gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation territorialisé de l’offre et des besoins en matière de logements » est supprimé (article 80 – 42° de la loi).

Il en va également du IV de l’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui disposait que « le gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre 2007, un rapport dressant le bilan de l’application des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif », est également abrogé (article 80 – 70° de la loi).

La loi supprime l’article 68 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article disposait jusqu’alors que « le gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003 » (article 80 – 74° de la loi).

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