Permis de construire : l'annulation d'un refus avec injonction de réinstruire ne peut déboucher sur un tacite ! - URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
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Permis de construire : l’annulation d’un refus avec injonction de réinstruire ne peut déboucher sur un tacite !

Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). « A la suite d’une annulation contentieuse d’un refus de permis de construire assortie d’une injonction de réexamen de la demande initiale, l’absence d’exécution, par l’autorité administrative, de cette injonction n’a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, un permis de construire tacite en l’absence de confirmation de sa demande initiale ».

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