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Procédure contradictoire d’un retrait de permis

Procédure contradictoire d’un retrait de permisPar application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, la Cour administrative de Douai a considéré que le retrait d’un permis de construire devait être précédé de la procédure contradictoire prévue par la loi du 11 juillet 1979.

CAA Douai, 4 juin 2008, Ville de Lille, n°07DA00477

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Note : Attention aux décisions de retrait implicite. Attention à la délivrance d’un permis de construire rectificatif d’une erreur matérielle emportant implicitement mais nécessairement retrait de l’arrêté initial.

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