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Procès verbal d’infraction erroné : il ne peut pas être retiré une fois dressé !

 

14ème législature
Question N° : 50999 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité
Rubrique > communes Tête d’analyse > urbanisme Analyse > procès verbaux d’infraction. réglementation
Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1979
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8653
Date de changement d’attribution : 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement si une commune, qui a dressé procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et adressé celui-ci au parquet, peut, après avoir relevé des erreurs dans la rédaction, annuler ledit procès-verbal d’infraction.

Texte de la réponse

Lorsque le procès-verbal d’infraction dressé au titre du code de l’urbanisme est transmis au ministère public en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire ne dispose pas du pouvoir d’annuler ce procès-verbal et il convient donc de se référer aux principes généraux de la procédure pénale. Si le maire estime que le procès-verbal comporte des erreurs, il en informe le ministère public qui peut, sur le fondement de l’opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale), procéder à un classement sans suite s’il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure.

 

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