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Publication du décret du 16 mai 2005 relatif aux SDAGE

div align= »justify »>Précisons que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaurant l’eau et les milieux aquatiques comme un patrimoine fragile et commun à tous, a mis en place des outils de planification décentralisée pour la mise en oeuvre de la gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques : (1) les SDAGE – Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux – élaborés de 1992 à 1995. Ils déterminent les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre. (2) les SAGE – Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, élaborés, à une échelle plus locale, pour des unités hydrographiques cohérentes (bassin versant d’une rivière, aquifère, ou zone homogène du littoral par exemple), par les Commissions Locales de l’Eau.

 

Ces schémas constituent des documents de planification ayant une portée juridique envers les décisions publiques prises par l’Etat et les Collectivités Locales dans le domaine de l’eau. La directive-cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 devait être suivie d’une réforme du droit de l’eau. Cette réforme a débuté par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004. Il aura fallu un certain temps pour voir apparaître son décret d’application : le décret du 16 mai 2005 relatif au SDAGE (qui ne concernent pas que ceux-ci).

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit

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