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Quid : La Zone de revitalisation rurale

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de leur création (dans des secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie).

De nouvelles mesures applicables aux ZRR ont été définies en 2005. La réforme a eu pour but d’accroître les dispositifs fiscaux et d’inciter à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. Parallèlement, la liste des communes classées en ZRR a été revue pour tenir compte des évolutions socio-économiques. Celles-ci couvrent environ un tiers du territoire national.

Sur quels critères a été établi le zonage ?

Le système repose sur 3 types de critères :

Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :

être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2 ;
ou bien être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2 ;
ou bien appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2.

Socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :

avoir connu une perte de population ;
ou bien avoir connu une perte de population active ;
ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).
Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 hab/km2 sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.

Un critère institutionnel :

Appartenir à un EPCI à fiscalité propre.

Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI.Les communes aujourd’hui éligibles, non adhérentes à un EPCI à fiscalité propre, sont maintenues, sous certaines conditions, à titre temporaire jusqu’à fin 2007.

(co-rédigé avec le ministère de l’agriculture et de la pêche)

La loi « rural » relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le Parlement en février 2005, modifiant les ZRR
Dispositions relatives au développement des activités économiques

Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Suite au vote de la loi de finances rectificative pour 2005, près de 500 communes initialement vouées à sortir du zonage ZRR sont maintenues à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2007.

Quels sont les avantages à s’installer en ZRR ?

CHEFS D’ENTREPRISES :

des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 années . Des exonérations de taxe professionnelle peuvent également, sous conditions, vous être accordées. Enfin en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé.

ARTISANS ou COMMERCANTS :

Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.

PROFESSIONNELS

exerçant une activité non commerciale (MEDECINS et PROFESSIONNELS de SANTE, PROFESSIONS LIBERALES, TITULAIRES DE CHARGE ET D’OFFICE) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.

PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :

Seux dispositifs essentiels vous concernent :

les personnes physiques qui ont acquis ouis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.

INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :

En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.

EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :

Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC

Détail des mesures fiscales

Régime des entreprises nouvelles (art. 44 sexies, 1383 A, 1464 B, 1602 A)
Entreprises exerçant une activité non commerciale :
tous les titulaires de bénéfices non commerciaux bénéficient du dispositif à compter du 1/01/2004

Entreprises créées dans les ZRR à compter du 1/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans puis 60 % pendant 5 ans puis 40 % pendant 2 ans puis 20 % pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale ou partielle)

Durée des exonérations de fiscalité directe locale
Exonération durant les deux à cinq années qui suivent la création de l’entreprise, au choix des collectivités et organismes concernés

Clause de reversement des aides : Création d’une clause de reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et extension du dispositif aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007

Crédit-Bail (art. 239 sexies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006

Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé
Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au choix des collectivités
Plus de condition de taille pour les communes situées en ZRR
La condition selon laquelle l’activité doit être exercée pour la première fois est supprimée.
Exonération des installations et des regroupements.

Vétérinaires ruraux
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5 ans, au choix des collectivités, qui suivent l’établissement ou le regroupement de ces professionnels.

Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe professionnelle en ZRR
Professions commerciales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de création ou de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Professions artisanales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis puis améliorés à l’aide d’une subvention de l’ANAH
Exonération pendant 15 ans, sur délibération des collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre, pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location

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