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AMENAGEMENT – ZAC

Une politique d’aménagement urbain s’inscrit dans un contexte de développement durable, avec pour ambition l’amélioration du cadre de vie des habitants, la contribution au développement économique de l’agglomération et l’intégration d’éléments de qualité environnementale dans les projets urbains.
rnL’aménagement urbain est un processus par lequel une collectivité entend apporter une cohérence infra structurel sur son territoire.
rnCes opérations sont souvent mieux connues sous le nom de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). On parle également de Grands Projets de Ville et ou d’Opération de Renouvellement Urbain lorsque ces opérations sont menées en partenariat avec l’Etat. La zone d’aménagement concerté ZAC est donc un outil à disposition des Communes pour mener à bien l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou concéder à des utilisateurs publics ou privés.

Loi littoral : elle s’applique aux campings situés en dehors des espaces actuellement urbanisés !

Conseil d’État N° 389079    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Les amis du pays entre Mès …

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Droit de propriété et sécurité publique : un maire peut refuser à un riverain d’accéder à sa propriété !

Conseil d’État N° 388335    ECLI:FR:CECHR:2016:388335.20161215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …

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Théatre municipal : autorisation du ministre de la culture en cas de changement d’affectation ou de déclassement !

CAA de BORDEAUX N° 15BX01775    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX, avocat lecture du jeudi 27 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…, M. J…R…, M. C… M…, M. …

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Domanialité : délais de recours contre un transfert d’une voie privée dans le domaine public ?

Conseil d’État N° 381574    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 13 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…et Mme F…E…ont demandé …

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Aménagement urbain : délibération arrêtant le dossier du projet d’aménagement, mesure préparatoire!

Conseil d’État N° 383037    Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir …

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Enquête publique : annulation, avis du commissaire enquêteur insuffisamment motivé !

AA de NANTES N° 14NT00255    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, président M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public COLLET, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°s 1104787 et 1104788 du 29 novembre 2013, …

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Aménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !

JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …

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Camping privé : compétence du juge administratif s’il est géré par une commune

Décision du Tribunal des conflits n° 4053 du 6 juin 2016 Commune d’Auvers-sur-Oise c/ Groupement des campeurs universitaires de France (CGU) Saisi en prévention de conflit négatif, sur le fondement de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits avait à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige portant sur la validité …

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Cession de biens publics : faible prix, intérêt général et contrepartie suffisante !

Conseil d’État 375577, lecture du 14 octobre 2015, ECLI:FR:CESSR:2015:375577.20151014 Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal …

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