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DOCUMENTS D’URBANISME

Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles et des institutions établies en vue d’obtenir une affectation de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques » (H. JACQUOT – Droit de l’urbanisme, Dalloz 1987, p.10).
Par cette définition le Professeur JACQUOT distingue le droit de l’urbanisme au sens strict, c’est à dire lié à un « but spécifique d’aménagement » du droit de l’urbanisme au sens large « qui englobe aussi des procédures comme celles des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols qui sont établies dans des buts particuliers de salubrité, de sécurité et d’esthétique, etc… mais qui ont néanmoins des incidence sur l’affectation de l’espace »(pré.cit.).
C’est ainsi que le droit de l’urbanisme est une branche du droit public. Il confère aux autorités administratives des prérogatives de puissance publique leur permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l’Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal, du droit pénal, du droit commercial et du droit civil

La responsabilité contractuelle des constructeursla responsabilité contractuelle des constructeurs

Le constructeur peut être condamné à effectuer tous les travaux nécessaires « pour rendre l’ouvrage conforme aux stipulations du marché » ( CE, 29 mai 1970, Guilhermier ). Elle se prescrit en règle générale par trente ans mais ne couvre que les dommages survenus au cours de la période d’exécution du contrat. Cette responsabilité prend fin lors de l’opération de …

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Le déclassement administratif : obligation, PGD, contrôle

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …

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Infractions au Code de l’urbanisme : qualité du Maire à dresser un PV

Depuis la loi du 31 décembre 1976, le maire ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. La compétence de l’Administration est donc liée. La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. LE MAIRE AGIT AU NOM …

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Histoire du droit de l’urbanisme

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

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Les décrets du droit de l’urbanisme

Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …

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Les lois et ordonnances d’urbanisme

Les lois et ordonnances d’urbanismeEnsemble des lois intervenues dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995 Ensemble des lois, décrets d’application et arrêtés intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (J.O. du 2 août 2003) loi n° 2003-707 du 1er août 2003 …

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La comptabilité en droit de l’urbanisme

La comptabilité en droit de l’urbanisme Par Jean-Pierre Lebreton, Professeur de droit public à l’université d’Auvergne (Clermont-Ferrand 1) Les notes de bas de page ont été volontairement supprimées. La notion de compatibilité, présente depuis longtemps dans le droit de l’urbanisme (1), ne suscitait pas une attention particulière jusqu’à ce que se posât le problème des effets des schémas directeurs. Elle …

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