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ENVIRONNEMENT

Le principe d’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union est l’un des fondements de l’action communautaire en matière d’environnement. Le Traité d’Amsterdam prévoit l’intégration des exigences environnementales dans les politiques et actions communautaires. L’objectif ultime est le développement durable, c’est-à-dire, pour reprendre la définition traditionnellement retenue, « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », en d’autres termes faire en sorte que la croissance d’aujourd’hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.
C’est ainsi que le droit de l’environnement a acquis une maturité certaine. Structuré depuis 1976 autour de textes fondateurs, il a maintenant mieux défini ses objectifs : la préservation de la diversité biologique et la promotion d’un développement soutenable. Ses outils se sont diversifiés.

Plan de Prévention : un EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à l’élaboration d’un PPRN !

Conseil d’État N° 395499    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…-L…B…, Mme G…I…, M. C…D…, M. J… E…, …

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Salubrité publique : comment constater l’incurie d’un appartement et ordonner son nettoyage ?

Incurie d’appartement – Syndrome vulgairement appelé de « Diogène ». La SELARL CLAIRANCE AVOCATS explique la procédure à mettre en place car il s’agit d’une situation malheureusement classique et grave. La Commune engage sa responsabilité en cas de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Définition officielle L’incurie désigne essentiellement le fait pour une personne donnée d’apporter trop peu de …

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Environnement : demander une dérogation aux règles de publicité (R581-26 C.env) ?

Conseil d’État N° 396433    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocat lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif …

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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?

Conseil d’État N° 390489    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …

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Environnement : publication partielle d’une décision de classement d’un site, pas de délai de recours !

Conseil d’État N° 390891    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 juin 2015 et le 10 …

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État de catastrophe naturelle : quelles sont les critères d’éligibilité ?

Conseil d’État N° 382900    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Meudon a demandé au tribunal administratif de …

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Environnement : agrément d’une association de protection, le périmètre d’intervention !

Conseil d’État N° 389592    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …

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Parc Naturel Régional : le périmètre d’un PNR peut être morcelé !

Conseil d’État N° 389062    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les …

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Environnement : quelle est la taille d’un panneau publicitaire en bordure de route ?

CAA de NANCY N° 15NC00350    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Michel RICHARD, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public BONFILS, avocat lecture du jeudi 26 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal …

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Espace remarquable : on peut édifier une clôture avec une déclaration préalable !

Conseil d’État N° 376049    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 4 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application …

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