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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

Contentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !

CAA de BORDEAUX  N° 15BX01869     1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …

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Infraction au Code de l’urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?

La Cour de cassation rappelle en matière de prescription de l’action publique que celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. On dira également lorsque la construction devient propre à sa destination. « Affectation » et « usage » ne sont pas des termes relevant du Code de l’urbanisme. On utilisera de …

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Permis de construire : précisions sur ce qu’est un « Ensemble immobilier unique » !

Conseil d’État  N° 406782     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…D…, Mme E…A…, M. B…C…et …

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Certificat d’urbanisme : en cas de certificat d’urbanisme négatif, la cristallisation du PLU est applicable !

Conseil d’État  N° 380438     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…D…, épouseB…, ont demandé au tribunal administratif …

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Site remarquable : en zone NL, ZPS, N2000, on peut construire… mais pas n’importe quoi !

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1603274 ___________ PRÉFET DE LA VENDÉE ___________ M. D… Rapporteur ___________ Mme E… Rapporteur public ___________ Audience du 11 mai 2017 Lecture du 8 juin 2017 _________ 68-04-045-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nantes (6ème Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2016, …

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Autorisations d’urbanisme : l’Article R600-1 CU, notification à l’ensemble de l’indivision, ça dépend !

Conseil d’État  N° 407165     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD, avocats lecture du lundi 4 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme …

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Lotissement : délai 5 ans, article L442-14 CU, non conformité, finalement quand part le délai ?

Conseil d’État  N° 396775     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G…J…-D… ont …

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Autorisations d’urbanisme : suppression de l’appel, compétence exclusive du TA, quelles limites ?

Conseil d’État  N° 410433     ECLI:FR:CECHS:2017:410433.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère chambre Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Les amis de la Terre – Val d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour …

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Permis de construire : comment refuser une reconstruction à l’identique après sinistre ?

Conseil d’État  N° 403599     ECLI:FR:CECHR:2017:403599.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler …

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Déclaration préalable : l’injonction juridictionnelle de réinstruire, nouveau délai d’instruction !

CAA de DOUAI  N° 17DA00406     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Riou, rapporteur public SCP LEEMAN – BERTHAUD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par l’arrêt n° 14DA01128 du 4 mai 2016, …

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