Les dernières nouvelles
Accueil » DPU - EXPROPRIATION » Droit de préemption » SAFER : préemption et adjudication à un parent

SAFER : préemption et adjudication à un parent

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.    

Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Préemption urbaine : construire 35 logements sociaux est un programme justifiant une préemption !

Conseil d’État N° 374957    ECLI:FR:CESSR:2015:374957.20151102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *