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Salubrité publique : comment constater l’incurie d’un appartement et ordonner son nettoyage ?

Incurie d’appartement – Syndrome vulgairement appelé de « Diogène ».

La SELARL CLAIRANCE AVOCATS explique la procédure à mettre en place car il s’agit d’une situation malheureusement classique et grave. La Commune engage sa responsabilité en cas de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative.

Définition officielle

syndrome-diogene_74989_wideL’incurie désigne essentiellement le fait pour une personne donnée d’apporter trop peu de soins à ce qui la concerne.

Selon la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), l’incurie est « à rapprocher d’un certain abandon de soi, du soin porté à soi. Elle peut concerner l’état de la personne elle-même (son apparence, sa propreté et son hygiène, d’éventuels soins médicaux nécessaires au maintien de sa santé), mais aussi son environnement, et en particulier son habitat. Elle peut constituer un signe non spécifique dans plusieurs tableaux pathologiques tels que la démence, le syndrome dépressif, la schizophrénie… » (Cf. Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) – L’incurie dans l’habitat, Nicolas MERYGLOD, 2007)

syndrome-de-diogene-de-plus-en-plus-de-parisien-touches-par-cette-maladie-2Au-delà du risque des nuisances olfactives subies par les voisins, c’est réellement le risque d’incendie et de maladie qui pose problème.

Droit applicable

Les dispositions de l’article L.1421-4 du Code de la Santé Publique chargent le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d’hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances.

L’article Article L2122-24 du CGCT prévoit que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de l’exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. »

L’article L2212-2 du CGCT prévoit que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Au terme de l’article L1311-4 du CSP, « En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d’hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d’assurer le respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l’avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l’exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’Etat. »

Procédure à mettre en œuvre en cas de résistance de l’occupant (durée moyenne 6 mois)

5 Étapes administratives préalables

  • Constitution d’un dossier administratif avec lettre du SDC, des propriétaires/locataires voisins dénonçant la situation
  • 1 lettre de l’Unité d’Hygiène de la Ville adressée à l’occupant par LRAR informant qu’un inspecteur de la salubrité se présentera au domicile à telle date, telle heure. Faire un rapport de visite (insectes, odeurs, etc.)
  • 1 deuxième lettre (en cas de refus de la visite) 1 mois après la première de l’Unité d’Hygiène de la Ville adressée à l’occupant par LRAR informant qu’un inspecteur de la salubrité se présentera au domicile à telle date, telle heure. Faire un rapport de visite (insectes, odeurs, etc.)
  • 1 troisième lettre (en cas de refus de la visite) 1 mois après la seconde de l’Unité d’Hygiène de la Ville adressée à l’occupant par LRAR informant qu’un inspecteur de la salubrité se présentera au domicile à telle date, telle heure. Venir avec un huissier qui constatera le refus d’ouvrir la porte. Faire un rapport de visite (insectes, odeurs, etc.)
  • 1 quatrième lettre (en cas de refus de la visite) 1 mois après la troisième de l’Unité d’Hygiène de la Ville adressée à l’occupant par LRAR informant qu’un inspecteur de la salubrité se présentera au domicile lors d’une visite inopinée. Venir avec un huissier qui constatera le refus d’ouvrir la porte. Faire un rapport de visite (insectes, odeurs, etc.)

7 Étapes judiciaires (compétence TGI)

  • Prendre un avocat (Selarl Clairance Avocats)
  • Rédaction d’une « requête à fin d’assigner d’heure à heure »
  • Audience président
  • Rédaction d’une « assignation en référé d’heure à heure »
  • Délivrance de l’assignation et placement de l’assignation
  • Audience plaidoirie
  • Signifier le jugement avocat / partie

1 Étape administrative finale

  • 1 lettre du Maire adressée à l’occupant par LRAR l’informant que le jugement sera exécuté à telle date, telle heure et que cela peut durer plusieurs jours si il doit y avoir nettoyage de l’appartement. Venir avec un huissier présent en permanence, tous les jours de l’opération.
  • Conseil ultime : attention lors du tri à ne pas jeter d’objets de valeur, de papiers administratifs, de documents personnels, de vêtements neufs. Possibilité de jeter les meubles, literie, etc. si un remplacement est effectué par la Ville via une association par exemple. Relogement par la Ville des personnes pendant la durée de l’opération de nettoyage.

LIRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ OBTENUE PAR SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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