URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …
Lire plusQuestion méchante : est-ce que planter un parasol sur une plage est une occupation privative du domaine public ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-03-2021 n° 443392 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée (SAS) Société Hôtelière d’Exploitation de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de l’absence d’un avis au dossier d’enquête publique ?
CAA de LYON N° 14LY03621 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …
Lire plusPermis de construire : délivrance avec prescription de planter une haie sur un tiers terrain privé !
Conseil d’État N° 385114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 16 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…E…, M. A…D…et Mme …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusAménagements portuaires : ils doivent être nécessaires à la sécurité maritime ou au fonctionnement du service !
Conseil d’État N° 372537 Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature …
Lire plusExpropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …
Lire plusPermis de construire : éoliennes, interférences magnétiques et insertion dans un site naturel !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC01484-12NC01488 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du jeudi 7 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de …
Lire plusEvaluation environnementale : pas obligatoire pour les PPRN !
Conseil d’État N° 356085 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, …
Lire plusPublication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
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