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Tag Archives: hypoth

Autorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …

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Urbanisme commercial : l’article L752-21 du code de commerce oblige t-il la CNAC à tenir compte du premier avis défavorable et des observations du pétitionnaire ?

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B …

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Loi Montagne : est-ce que la construction d’une annexe est autorisée ?

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

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Autorisations d’urbanisme : deux maisons sur un même terrain peuvent-elles constituer un ensemble immobilier unique ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 468343, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté …

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Autorisations d’urbanisme : l’EPCI instructeur est responsable des irrégularités entachant l’arrêté !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 21-09-2023 n° 21TL23620 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. et Mme G. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février …

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Expropriation : l’abattement sur l’indemnité du fait de l’illicéité de la construction !

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-11-2023 n° 22-18.545 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La commune d'[Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’ [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 22-18.545 contre l’arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour …

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Domanialité publique : transformation d’un bail rural en occupation temporaire lorsque la parcelle est incorporée au domaine public

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …

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Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

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Raccordement aux réseaux : un bâtiment ancien (très très ancien) jamais raccordé aux réseaux peut-il l’être aujourd’hui ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 29/09/2022 Rappel de la question n°01631, publiée le 21/07/2022 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question …

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Autorisation domaniale : faut-il une autorisation pour un balcon en saillie sur le domaine public ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …

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