Les dernières nouvelles

Tag Archives: implantation des constructions

Autorisations d’urbanisme : deux maisons sur un même terrain peuvent-elles constituer un ensemble immobilier unique ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 468343, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : rappel sur la notion de « lien physique et fonctionnel » d’une extension !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2023 n° 469300 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. B. C. et Mme A. C. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation …

Lire plus

Autorisation d’urbanisme : la majoration d’un volume constructible, bonus de constructibilité et règle de distance par rapport aux limites séparatives

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de …

Lire plus

Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume a …

Lire plus

PLU et Logements sociaux : attention, il y a des limites aux dérogations (PLU) accordées pour la construction de logements sociaux !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme D. et M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d’un …

Lire plus

Implantation en limite séparative (L=H/2) : attention aux débords de toiture, aux balcons, etc. dans le calcul !

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 455127 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 455127 ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 25 mai 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !

Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …

Lire plus

Contentieux de permis de construire : qu’en est-il de la substitution de motifs ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 03-11-2020 n° 19BX03698 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !

CAA de BORDEAUX N° 16BX02996    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président M. Romain ROUSSEL, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 16 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont …

Lire plus