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Tag Archives: nathalie

Autorisation d’urbanisme : la majoration d’un volume constructible, bonus de constructibilité et règle de distance par rapport aux limites séparatives

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de …

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Implantation en limite séparative (L=H/2) : attention aux débords de toiture, aux balcons, etc. dans le calcul !

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 455127 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 455127 ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 25 mai 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

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Domanialité publique : le domaine public virtuel existe encore et toujours !

!Conseil d’État N° 391431    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d’instance de …

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Chemins ruraux : un contribuable local peut attaquer la délibération d’aliénation !

Conseil d’État N° 377264    Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du conseil …

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Domaine public : critères du maintien des servitudes conventionnelles ?

Conseil d’État N° 383935    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 26 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour …

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Domanialité publique : transmission à un tiers agrée d’un titre d’occupation posée en principe !

Conseil d’État N° 387315    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d’industrie …

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Domanialité publique : un ouvrage privé appartenant au domaine public, c’est possible !

Conseil d’État N° 361673    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du vendredi 27 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société Titaua limited compagny ont …

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Bail emphytéotique administratif : inopposabilité au locataire public !

Conseil d’État N° 375643    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société nationale immobilière a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision …

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Aménagements portuaires : ils doivent être nécessaires à la sécurité maritime ou au fonctionnement du service !

Conseil d’État N° 372537    Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature …

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Domaine public : comment transférer une convention d’occupation ?

Conseil d’État N° 387315    ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et …

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