Tag Archives: occupation du domaine public

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d’autorisation d’occupation du …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 22-05-2023 n° 2212912/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée (SARL) Parking Convention et de la SARL Kempf Automobile et de tous occupants de leur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-05-2023 n° 22MA00460 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme V. E., et lui a demandé de les condamner au paiement de l’amende …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C. K., M. E. G., M. J. F., M. I. D., M. B. A., et M. L. H. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 30 mars …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …