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Tag Archives: suppression

Infraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J H. et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour infraction au code de l’urbanisme, a condamné, le premier, à 5 000 € d’amende, la seconde, à 20 000 € …

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Ouvrages publics : l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant sur une propriété privée est imprescriptible !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

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Ouvrage public mal planté (sur une parcelle privée) : pas de prescription civile pour l’action en démolition !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D. et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à …

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Permis de construire : au fait, est-ce que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif est (doit être, ou pas) le même que pour le permis initial ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

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Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir doit s’apprécier « au regard de la portée des modifications apportées… » !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-02-2023 n° 454284 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D., M. F. D., Mme E. C. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI 31 …

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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 novembre 2022 1°/ M. [I.] [Z.], 2°/ Mme [V.] [X.], épouse [Z.], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° K 21-24.473 contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans …

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Fiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …

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Permis de construire : article R811-1 CJA, la suppression de l’appel concerne aussi les recours dirigés contre les retraits !

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 452695 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 452695 ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 26 avril 2022 RapporteurM. Clément Tonon Rapporteur publicM. Philippe Ranquet Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

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