Les dernières nouvelles
Accueil » ENVIRONNEMENT » Un PPRT ne peut prescrire la fermeture d’une exploitation ni prévoir d’expropriation

Un PPRT ne peut prescrire la fermeture d’une exploitation ni prévoir d’expropriation

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions, ainsi que des travaux préparatoires y afférents, qu’un PPRT a pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans une installation classée telle que mentionnée au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement, en délimitant notamment autour de celle-ci un périmètre d’exposition aux risques dans lequel des règles spécifiques destinées à réduire, et non supprimer, l’effet de ces risques sur les personnes trouveront à s’appliquer ; qu’il ne peut donc légalement prescrire la fermeture de ladite installation ou son déplacement vers un autre site »

TA 1001280

Regardez aussi !

Environnement : les critères de qualification d’une Zone Humide !

Conseil d’État N° 386325    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *