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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
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Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
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Construction non conforme : la démolition est prononcée si la régularisation est impossible !
En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d'un ouvrage sans avoir préalablement recherché, au besoin d'office, si une mise en conformité aux règles d'urbanisme est possible et acceptée par le propriétaire. En omettant de procéder à cette recherche …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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Domaine public : l'indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
En résumé : L'arrêt confirme le droit du titulaire d'une convention d'occupation domaniale à une indemnisation intégrale de son préjudice direct en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, incluant les investissements non amortis, les frais de procédure nécessaires et les surcoûts liés au déménagement contraint. Arrêt rendu par Conseil d'Etat 06-02-2026 n° 493569 Texte intégral : Vu la procédure …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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11, rue Soufflot – 75005 Paris
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