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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d'une installation classée relève de la compétence du préfet. En cas de carence du producteur ou détenteur initial, la qualité de détenteur peut être retenue à l'encontre du propriétaire du terrain qui ne pouvait ignorer l'activité source de déchets, permettant à l'autorité préfectorale de le mettre en demeure d'en procéder …
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Algues vertes en Bretagne : l'État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l'État dans la prolifération des algues vertes en baie de Saint-Brieuc, la CAA de Nantes enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, les mesures propres à réparer le préjudice écologique et à en prévenir l'aggravation. Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de …
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Droit de préemption urbain : l'avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles a validé la décision de préemption de la commune de Bièvres portant sur un bien vendu 100 000 €. La Cour précise que la présence du bien dans un secteur où s'applique le DPU renforcé n'impose pas la consultation systématique du service des domaines …
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Reconstruction de chalets d'alpage : le préfet condamné à délivrer l'autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le refus du préfet des Hautes-Alpes d'autoriser la reconstruction d'un chalet d'alpage détruit en 1944 dans le hameau de Pré Roubaud à Abriès. La Cour juge que la réalisation préalable de travaux sans autorisation ne permet pas à l'administration de refuser l'autorisation …
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Lotissement : l'insertion d'un permis d'aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'annulation partielle du permis de construire d'une résidence étudiante à Clermont-Ferrand. Le juge d'appel retient que la division de la parcelle d'assiette par un permis d'aménager modifie la nature même du projet, transformant l'autorisation délivrée sur le lot en un nouveau permis …
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Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
En résumé : Par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et validé la délibération de la Ville de Paris soumettant à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme. La haute juridiction administrative juge que les critères municipaux régissant la délivrance des autorisations n'ont pas …
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Permis de construire : le recours abusif sanctionné par une amende ! Peut-on introduire un recours autonome ?
En résumé : Par un jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la requête indemnitaire de la SCI Ambre et de la SAS SCC Immo dirigée contre M. et Mme A. pour recours abusif. Le juge administratif rappelle que la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 600-7 du code de …
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
En résumé : Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution du permis de construire délivré par le maire d'Alixan à la SAS Sesterce Group pour la réalisation d'un computer center. Saisi notamment par l'association agréée Les Amis de la Terre France dont la requête est jugée recevable, le juge des référés retient …
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