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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
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Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
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Expropriation : conclusions d'appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie électronique (via le RPVA) en vertu de l'arrêté du 20 mai 2020, les parties restent tenues de respecter les formalités matérielles imposées par la spécificité des procédures d'expropriation. Le commissaire du gouvernement n'ayant pas accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), l'appelant a l'obligation …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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Ouvrage public d'un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des ouvrages publics. Dès lors, les demandes visant à obtenir leur suppression, leur modification ou leur déplacement relèvent par nature de la compétence exclusive du juge administratif. En revanche, la Cour censure l'arrêt d'appel concernant les demandes indemnitaires. En tant qu'usager d'un service public industriel et …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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11, rue Soufflot – 75005 Paris
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