URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …
Lire plusInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : le maire est incompétent en matière de police des déchets
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 01-04-2021 n° 19-23.695 Texte intégral : 1. Selon l’ordonnance attaquée (Nîmes, 10 octobre 2019), rendue par le premier président d’une cour d’appel, le garde-champêtre de la commune de Cheval Blanc s’est rendu sur le site de la […] pour procéder à des investigations sur un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants. 2. …
Lire plusICPE : l’exploitant d’une centrale hydroélectrique a un intérêt à agir contre une autorisation délivrée à l’exploitant d’une autre centrale !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 424192 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d’eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d’études et …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
Conseil d’État N° 416860 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …
Lire plusInstallation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
Conseil d’État N° 432722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …
Lire plusParc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …
Lire plusMise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
TA Grenoble 28 décembre 2018 N°1603702 Fromagerie Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix (Isère). Le tribunal annule une mise en demeure du préfet de l’Isère en raison d’un délai de réalisation jugé irréaliste mais fixe un délai de neuf mois à l’entreprise pour réaliser un dispositif d’assainissement. La fromagerie de la société Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix déverse ses effluents directement …
Lire plusCertificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
Arrêt 17BX00034 – 1ère chambre – 27 décembre 2018 – Association de défense du Val de la Dronne et de la Double et autres Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense du Val de Dronne et de la Double, M. et Mme T== B==, M. et Mme B== G==-J== et M. et Mme H== M== …
Lire plusParc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
Conseil d’État N° 412693 Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …
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