Conseil d’État N° 347068 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA00008 du 21 février 2011, enregistrée le 25 …
Lire plusZones de développement éolien : quid de la compétence de l’EPCI ?
Conseil d’État N° 355730 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au …
Lire plusComment vendre rapidement un chemin rural non utilisé par le public ?
Conseil d’État N° 344407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du lundi 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février …
Lire plusLe domaine public virtuel existe toujours après le CGPPP !
Conseil d’État N° 363738 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du …
Lire plusContester le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY00363 4ème chambre – formation à 5 M. du BESSET, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme VINET, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du jeudi 21 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié … ; …
Lire plusRestaurant compliqué : domaine privé pour le restaurant et domaine public pour la terrasse !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03303 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. PEANO, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CHEN, avocat lecture du jeudi 20 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la Régie municipale » …
Lire plusLes conditions élémentaires de la légalité d’un PLU
Conseil d’État N° 348311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 …
Lire plusServitude administrative : voie de fait prescrite par inaction
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusDécret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRN
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …
Lire plusExtension d’un camping : obligation d’une étude d’impact
Le Conseil d’Etat considère qu’une étude d’impact est obligatoire pour l’extension d’un camping de plus de 200 emplacements. Conseil d’État N° 305871 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 17 …
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