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DOCUMENTS D’URBANISME

Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles et des institutions établies en vue d’obtenir une affectation de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques » (H. JACQUOT – Droit de l’urbanisme, Dalloz 1987, p.10).
Par cette définition le Professeur JACQUOT distingue le droit de l’urbanisme au sens strict, c’est à dire lié à un « but spécifique d’aménagement » du droit de l’urbanisme au sens large « qui englobe aussi des procédures comme celles des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols qui sont établies dans des buts particuliers de salubrité, de sécurité et d’esthétique, etc… mais qui ont néanmoins des incidence sur l’affectation de l’espace »(pré.cit.).
C’est ainsi que le droit de l’urbanisme est une branche du droit public. Il confère aux autorités administratives des prérogatives de puissance publique leur permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l’Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal, du droit pénal, du droit commercial et du droit civil

Littoral : un arrêté instituant une servitude de passage doit être notifié aux intéressés !

Conseil d’État N° 366861    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LEVIS, avocats lecture du mercredi 4 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2013 et …

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Taxe d’urbanisme : restitution intégrale en cas de non construction !

Conseil d’État N° 354825    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …

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Aménagement du sentier littoral : la proximité d’une falaise ne change pas le tracé !

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …

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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Conseil d’État N° 360950    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 4 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et …

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Stationnement payant : dépénalisation – article 63 de la loi du 27 janvier 2014

 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1) NOR: RDFX1306287L Version consolidée au 27 mars 2014 Article 63 En savoir plus sur cet article… I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement …

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Occupation irrégulière du domaine public : comment liquider l’astreinte ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02132    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, président M. René CHANON, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public CABINET NATIVI-ROUSSEAU, avocat lecture du mardi 11 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 12MA02132, la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. …

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Permis de construire : piste de ski, domaine public, domaine privé, restaurant !

Conseil d’État N° 349420    Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

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Immeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !

Cour Administrative d’Appel de Marseille  N° 10MA03678     Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …

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Droit de délaissement : pas de rétrocession si le bien est mal utilisé !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 mars 2014 N° de pourvoi: 13-13670 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique …

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Réglementation nationale des publicités : Instruction du 25 mars 2014

Consulter(PDF, 1 Mo) Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 25/03/2014 | Date de mise en ligne : 01/04/2014 Résumé : La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, …

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