Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 nov. 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [X.] étaient locataires en vertu d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. 2. Le 6 juin 2014, elle a …
Lire plusDroit de préemption : comment le juge apprécie t-il la réalité d’un projet d’action ou d’aménagement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-07-2020 n° 432325 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. C. et Mme D. A. épouse C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d’Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle AY 331 …
Lire plusDroit de préemption : comment exécuter l’annulation d’une décision de préemption ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 432063 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. H. a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l’Eglise, ainsi que …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP CLEMANG-GOURINAT, avocats Lecture du mardi 18 juin 2019 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre à la commune de Montagny-lès-Beaune de lui proposer d’acquérir le bien immobilier sur lequel …
Lire plusDroit de préemption : préemption inconstitutionnelle (donc illégale) pour les « ventes à la découpe » !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. …
Lire plusPréemption : prix devant être fixé par jugement judiciaire, renonciation possible 2 mois avant !
Arrêt n° 761 du 29 juin 2017 (16-14.622) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300761 Cassation partielle Demandeur : l’Etablissement public territorial Plaine Commune Défendeur : Mme Lucile X…, veuve Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d’agglomération Plaine commune (la communauté d’agglomération), aux droits de laquelle se trouve l’établissement public territorial Plaine commune …
Lire plusPréemption : le droit de préemption n’est pas une « opération complexe » !
Conseil d’État N° 398736 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 10 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle …
Lire plusDroit de préemption : le coût global de l’opération détermine la consultation de France Domaine !
CAA de NANTES N° 15NT02379 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. FRANCFORT, président Mme Barbara MASSIOU, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a …
Lire plusPréemption : préempter des lots de copropriété lorsqu’il n’y a pas de règlement de copro !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10215 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME …
Lire plusPréemption dans les espaces naturels sensibles : qui peut préempter, le parc, la ville ?
Conseil d’État N° 375005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…H…et Mme B…A…, épouseH…, ont demandé au tribunal …
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